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Autorisation pour exportation de gaz lacrymogènes et agents antiémeute
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Valeur d'entreprise : 4 //important
Financière : SI( NBINSIDE(typEchCommInternational,"EXPED/EXPOR")>0,0.2*valeurBiensExportes,2*valeurBiensImportes) €
Judiciaire : 36 month of detention
Authorization

L'exportation à destination de tout Etat n'appartenant pas à l'Union européenne des produits chimiques, gaz lacrymogènes ou agents antiémeute suivants :

  • Cyanure de bromobenzyle (CA) (CAS 16532-79-9) ;
  • Dibenzoxazépine (CR) (CAS 12770-99-9) ;
  • Solutions contenant :
    • plus de 3 % de 2-chloroacétophénone (CN) (CAS 532-27-4), O-chlorobenzylidènemalononitrile (CS) (CAS 2698-41-1), cyanure de br...Log in to see the rest ...
Exclusion

Les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers ne s'appliquent pas aux biens dont l'exportation relève :

Authority
Service des biens à double usage (SBDU)
Responsible
Exportateur de biens à double usage
Sources
Legal Sources
Arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers
Other sources
Guide sur l'exportation des biens à double usage
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