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Autorisation pour exportation de gaz lacrymogènes et agents antiémeute
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Valeur d'entreprise : 4 //important
Financière : SI( NBINSIDE(typEchCommInternational,"EXPED/EXPOR")>0,0.2*valeurBiensExportes,2*valeurBiensImportes) €
Judiciaire : 36 mois d'emprisonnement
Autorisation

L'exportation à destination de tout Etat n'appartenant pas à l'Union européenne des produits chimiques, gaz lacrymogènes ou agents antiémeute suivants :

  • Cyanure de bromobenzyle (CA) (CAS 16532-79-9) ;
  • Dibenzoxazépine (CR) (CAS 12770-99-9) ;
  • Solutions contenant :
Exclusion

Les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers ne s'appliquent pas aux biens dont l'exportation relève :

Autorité
Service des biens à double usage (SBDU)
Responsable
Exportateur de biens à double usage
Sources
Sources légales
Arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers
Autres sources
Guide sur l'exportation des biens à double usage
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