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Licence globale (autorisation pour l'exportation de biens ou technologies à double usage)
Legal obligation
What are the risks ?
Financière : SI( NBINSIDE(typEchCommInternational,"EXPED/EXPOR")>0,0.2*valeurBiensExportes,2*valeurBiensImportes) €
Judiciaire : 36 month of detention
Authorization

La licence globale est adaptée aux flux importants car elle permet à son titulaire d’exporter sans limitation de quantité ou de valeur et durant toute la période de validité de la licence, un ou plusieurs biens à double usage identifiés vers un ou plusieurs destinataires ou Etats de destination désignés sur la licence, s...Log in to see the rest ...

Authority
Service des biens à double usage (SBDU)
Responsible
Exportateur de biens à double usage
Sources
Legal Sources
Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage
Règlement CE 428/2009 modifié par le règlement UE N°1232/2011http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32009R0428
Règlement délégué (UE) 2016/1969 de la commission du 12 septembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double us
Règlement (UE) n°1232/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 portant modification du règlement (CE) n ° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du tran
Other sources
Direction générale des entreprises (DGE)
Guide sur l'exportation des biens à double usage
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