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Etat récapitulatif semestriel des exportations réalisées
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Declaration

L'exportateur auquel est accordée une licence globale assure un suivi précis des exportations réalisées et le communique à l’Administration chaque semestre.

Les informati...Log in to see the rest ...

Authority
Service des biens à double usage (SBDU)
Responsible
Exportateur de biens à double usage
Sources
Legal Sources
Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage
Other sources
Guide sur l'exportation des biens à double usage
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