Un débit de tabac peut être fermé provisoirement par le directeur régional des douanes en cas :

• d'indisponibilité de son gérant pour raison de santé ;
• d'interruption involontaire de l'activité (notamment sinistre, inondation ou incendie) ;
• de travaux dans le local commercial de plus d'1 mois empêchant l'activité normale du débit ;
• de décès ou incapacité du gérant (non suivie d'une gérance provisoire) ;
• de démission suite à l'attribution d'une indemnité de fin d'activité ;
• de mi...Log in to see the rest ...

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Débit de tabac