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Prohibition on selling or offering free tobacco or vaping products to minors
Legal obligation
7
Valeur d'entreprise, Financière
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 2
Valeur d'entreprise : 3
Financière : 3750 €
Interdiction

Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du vapotage à des mineurs de moins de 18 ans, sous peine d'une contravention de 750 € (pour une personne physique) ou de 3 750 € (pour une personne morale).

La personne qui délivre l'un de ces produits est tenue d'obtenir la ...Log in to see the rest ...

Authority
Ministère des solidarités et de la santé
Responsible
Débit de tabac
Gérant du débit de rattachement
Vendeur de produits du tabac et du vapotage
Toute personne morale
Toute personne physique
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