Valeur d'entreprise : 2
Valeur d'entreprise : 3
Financière : 3750 €
L Prohibition on selling or offering free tobacco or vaping products to minorsLegal obligation | 7 Valeur d'entreprise, Financière |
Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du vapotage à des mineurs de moins de 18 ans, sous peine d'une contravention de 750 € (pour une personne physique) ou de 3 750 € (pour une personne morale).
La personne qui délivre l'un de ces produits est tenue d'obtenir la ...Log in to see the rest ...