Valeur d'entreprise : 2
Valeur d'entreprise : 3
Financière : 3750 €
O Interdiction de vendre ou d'offrir gratuitement des produits de tabac ou de vapotage à des mineursObligation règlementaire | 7 Valeur d'entreprise, Financière |
Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du vapotage à des mineurs de moins de 18 ans, sous peine d'une contravention de 750 € (pour une personne physique) ou de 3 750 € (pour une personne morale).
En effet, le buraliste ne doit pas vendre ou offrir aux mineurs de moins de 18 ans les produits du tabac ou de vapotage (cigarettes, tabac à rouler, tabac à narguilé, tabac à pipe, cigares, cigarillos, etc.) et ingrédients (y compris les feuilles et les filtres).
Une affichette rappelant l'interdiction de vente de tabac et des prod...Connectez-vous pour voir la suite...