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Interdiction de vendre ou d'offrir gratuitement des produits de tabac ou de vapotage à des mineurs
Obligation règlementaire
7
Valeur d'entreprise, Financière
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 2
Valeur d'entreprise : 3
Financière : 3750 €
Interdiction

Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du vapotage à des mineurs de moins de 18 ans, sous peine d'une contravention de 750 € (pour une personne physique) ou de 3 750 € (pour une personne morale).

En effet, le buraliste ne doit pas vendre ou offrir aux mineurs de moins de 18 ans les produits du tabac ou de vapotage (cigarettes, tabac à rouler, tabac à narguilé, tabac à pipe, cigares, cigarillos, etc.) et ingrédients (y compris les feuilles et les filtres).

Une affichette rappelant l'interdiction de vente de tabac et des prod...Connectez-vous pour voir la suite...






Autorité
Ministère des solidarités et de la santé
Responsable
Débit de tabac
Gérant du débit de rattachement
Vendeur de produits du tabac et du vapotage
Toute personne morale
Toute personne physique
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