Le débit de tabac est un monopole d'État, qui en confie la gestion par un contrat de gérance à un débitant chargé de la vente au détail. Pour devenir débitant de tabac, il est possible d'être présenté comme successeur d'un gérant qui cesse son activité en achetant le fonds de commerce associé au débit de tabac.

Succession du gérant

En cas d'arrêt de l'activité, même si un débit de tabac ne peut faire l'objet d'une cession, le débitant peut présenter un successeur à l'agrément de l'administration lorsqu'il vend le fonds de commerce auquel le débit est annexé et qu'il a géré au moins 3 ans.

En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance, le débitant peut ne pas être autorisé à présenter un successeur.

Suppléance

Le gérant d'un débit de tabac or...Connectez-vous pour voir la suite...