La livraison doit intervenir au plus tard 30 jours après la commande en ligne.Le fournisseur de biens ou services à distance, autres que des services financiers, doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou exécuter la prestation....

Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet...

Lorsqu'un professionnel contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service (démarchage téléphonique), l'utilisation d'un numéro masqué est interdite. Le numéro affiché avant l'établissement de l'appel en ...

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, qu'il s'agisse d'un contrat conclus à distance ou d'un contrat hors établissement, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :Les inform...

Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :...

Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à...

Il  est  interdit  à  un  professionnel,  directement  ou  par  l’intermédiaire  d’un  tiers  agissant  pour  son  compte,  de  démarcher  téléphoniquement  un  consommateur  inscrit&nbs...

Chaque  professionnel  qui  effectue  des  opérations  de  démarchage  téléphonique  auprès  des  consommateurs est tenu de saisir  le  service  BLOCTEL.  Il  doit  le  faire  avant  toute  ...

Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Chaque professionnel qui enrichit ou met à disposition d'autres professionnels, u...

L'acheteur en ligne ou le consommateur ayant signé un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, a un droit de rétractation de 14 jours Ã  partir du lendemain où il entre en possession du bien, accepte l'offre pour une prestation ou Ã...

La commande en ligne doit être effectuée en 3 étapes obligatoires :Visualisation du détail de la commande et de son prix totalModification ou correction d'éventuelles erreursConfirmation de la commandeCes étapes doivent apparaître sur le site, accompagnées des mentions suivantes :M...

L’exercice du droit de rétractation a pour effet d’annuler le contrat, dans les conditions suivantes :le vendeur doit rembourser la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux), sans retard injustifié et dans les 14 jours à compt...

Le vendeur doit reprendre un article en cas de livraison non conforme à la commande ou défectueuse.Le consommateur doit le réexpédier dans son emballage d'origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture et peut exiger les éléments suivants :Nouvelle livra...