Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Sont exclus du champ d'application de la présente obligation :

1. Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, à l'exception des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
2. Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
3. Les contrats portant sur les jeux d'argent mentionnés à l'...Connectez-vous pour voir la suite...

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Consommateur de vente à distance ou par correspondance (VPC)

Vendeur en ligne