Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.

Sont exclus du champ d'application de la présente obligation :

1. Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, à l'exception des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
2. Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
3. Les contrats portant sur les jeux d'argent mentionnés à l'...Connectez-vous pour voir la suite...

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Consommateur de vente à distance ou par correspondance (VPC)

Vendeur en ligne