L'acheteur en ligne ou le consommateur ayant signé un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien, accepte l'offre pour une prestation ou à compter de la conclusion du contrat, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Il peut cependant être redevable des frais de retour.

Ce droit de rétractation s'applique aussi aux produits soldés, d'occasion ou en déstockage.

Lors de la conclusion du contrat, le client doit impérativement être informé ...Connectez-vous pour voir la suite...

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se pé...Connectez-vous pour voir la suite...

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Acheteur en ligne

Consommateur de vente à distance ou par correspondance (VPC)

Vendeur en ligne