• le vendeur doit rembourser la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux), sans retard injustifié et dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a été ...Connectez-vous pour voir la suite...
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Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se pé...Connectez-vous pour voir la suite...