Legaware - Interdiction d'utiliser un numéro de téléphone masqué

Interdiction d'utiliser un numéro de téléphone masqué

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Financière : SI(catJuridiqueNiv1=="1",3000,15000) €

Interdiction

Lorsqu'un professionnel contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service (démarchage téléphonique), l'utilisation d'un numéro masqué est interdite.

Le n...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se pé...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Responsable

Consommateur de vente à distance ou par correspondance (VPC)

Vendeur en ligne

Sources

Sources légales

Code de la consommation

Autres sources

Service-public.fr