Legaware - Interdiction de location ou vente de fichiers contenant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur BLOCTEL

Interdiction de location ou vente de fichiers contenant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur BLOCTEL

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Financière : SI(catJuridiqueNiv1=="1",15000,75000) €

Interdiction

Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la li...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Autorité

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Responsable

Professionnels réalisant des opérations de prospection commerciale par téléphone

Sources

Sources légales

Code de la consommation

Autres sources

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)