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Contrat de vente conclu en ligne
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 4 //important
Financière : SI(catJuridiqueNiv1=="1",3000,15000) €
Moyen
La commande en ligne doit être effectuée en 3 étapes obligatoires :
  • Visualisation du détail de la commande et de son prix total
  • Modification ou correction d'éventuelles erreurs
  • Confirmation de la commande
Ces étapes doivent apparaître sur le site, accompagnées des mentions suivantes :


Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Responsable
Vendeur en ligne
Sources
Sources légales
Code civil
Code de la consommation
Autres sources
Service-public.fr
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