Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, qu'il s'agisse d'un contrat conclus à distance ou d'un contrat hors établissement, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

• Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2, à savoir :

• Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
• Le prix du bien ou du service ;
  
• En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
  
• Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'ell...Connectez-vous pour voir la suite...
  
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Sont exclus du champ d'application de la présente obligation :

1. Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, à l'exception des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
2. Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
3. Les contrats portant sur les jeux d'argent mentionnés à l'...Connectez-vous pour voir la suite...

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Consommateur de vente à distance ou par correspondance (VPC)

Vendeur en ligne