Une liquidation ne peut-être effectuée que si le récépissé de déclaration a été délivré. Ce dernier est délivré par le maire dans un délai maximum de 15 jours lorsque le dossier est complet.Une copie du récépissé de déclaration doit être affichée sur le lieu de ven...

Pour chaque produit au prix réduit, le prix avant réduction et le nouveau prix doivent apparaître clairement.Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon, ou un même type de produits...), cette réduction pe...

Les conditions de règlement de tout document contractuel (ex : facture) doivent obligatoirement préciser :les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture (minimum 3 fois le taux d'intérêt lé...

Les réductions ou promotions sont des offres commerciales qui ne bénéficient pas d'un encadrement spécifique. Le commerçant est libre de les proposer quand il le souhaite et pour les produits qu'il souhaite. En revanche, ces offres commerciales ne doivent pas constituer une pratique commerc...

Une vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les causes suivantes : cessation définitive d'activité (il peut s'agir d'un simple changement de propriétaire de l'établissement, lors d'une cession du fonds de commerce avec poursuite de l'activité par le repreneur) ; sus...

Une vente en liquidation peut démarrer à n'importe quelle période de l'année.La durée maximale d'une vente en liquidation est de : 2 mois ; 15 jours, s'il s'agit d'une suspension saisonnière d'activité (liquidation de fin de saison). Il s'agit d'une durée maximale : le m...

LiquidationLe commerçant doit uniquement vendre son stock déjà en vente avant l'annonce de la liquidation et inscrit sur l'inventaire. Si un article n'est plus disponible, il ne peut pas se réapprovisionner et le vendre au prix réduit.SoldeLe commerçant peut uniquement solder un stock détenu ...

Le produit bénéficiant d'une réduction ou d'une promotion doit être disponible durant toute la période indiquée par le commerçant. Si le produit n'est plus en stock, le commerçant doit se réapprovisionner.Cependant, le commerçant peut limiter son offre à un nombre précis de pro...

Il est interdit d'employer le mot « soldes » ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de l'article L. 310-3 ou en dehors de ces périodes autorisées :Les soldes d'hiver : débutent le deuxième mercredi du mois...

L'entreprise ne peut effectuer des soldes que sur des marchandises détenues depuis au moins 1 mois à la date de début de la période de soldes considérée....

Les produits soldés doivent être clairement distingués des autres articles qui ne seraient pas soldés."Le prix de référence et le nouveau prix doivent être indiqués sur les étiquettes des produits soldés. A minima, vous pouvez ne faire figurer que le pourcentage de réduction consenti. Pou...

Il est interdit pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif.Le prix d'achat effectif ainsi défini est affecté d'un coefficient de 0,9 pour les grossistes. Pour une durée de deux ans à compter du ...