Il est interdit d'employer le mot « soldes » ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de l'article L. 310-3 ou en dehors de ces péri...Connectez-vous pour voir la suite...

Si l'un des motifs suivants ne peut pas être prouvé, il ne peut pas s'agir d'une vente en liquidation, mais d'une simple vente promotionnelle, qui peut être réalisée sans justification nécessaire :

• cessation définitive d'activité (il peut s'agir d'un simple changement de p...Connectez-vous pour voir la suite...

Direction des projets économiques (Marseille)

Direction du développement économique, de l'emploi et de l'enseignement supérieur - DDEEES (Paris)

Mairie (cas général)

Commerçant