Une vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les causes suivantes :

• cessation définitive d'activité (il peut s'agir d'un simple changement de propriétaire de l'établissement, lors d'une cession du fonds de commerce avec poursuite de l'activité par le repreneur) ;
• suspension saisonnière de l'activité ;
• changement d'activité ;
• modification des conditions d'exploitation du comm...Connectez-vous pour voir la suite...

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Si l'un des motifs suivants ne peut pas être prouvé, il ne peut pas s'agir d'une vente en liquidation, mais d'une simple vente promotionnelle, qui peut être réalisée sans justification nécessaire :

• cessation définitive d'activité (il peut s'agir d'un simple changement de p...Connectez-vous pour voir la suite...

Direction des projets économiques (Marseille)

Direction du développement économique, de l'emploi et de l'enseignement supérieur - DDEEES (Paris)

Mairie (cas général)

Commerçant