Legaware - Délai de détention minimum de la marchandise soldée

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Délai de détention minimum de la marchandise soldée

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Délai de détention minimum de la marchandise soldée

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Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Valeur d'entreprise : 4

Financière : SI(catJuridiqueNiv1=="1",15000,75000) €

Interdiction

L'entreprise ne peut effectuer des soldes que sur d...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Autorité

Direction des projets économiques (Marseille)

Direction du développement économique, de l'emploi et de l'enseignement supérieur - DDEEES (Paris)

Mairie (cas général)

Responsable

Commerçant

Sources

Sources légales

Autres sources

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