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Mention de l’indemnité forfaitaire de recouvrement
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Financière : 75000 €
Information
Les conditions de règlement de tout document contractuel (ex : facture) doivent obligatoirement préciser :
Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur
Sources
Sources légales
Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce
Code de commerce
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