Legaware - Réapprovisionnement des stocks

Réapprovisionnement des stocks

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 4 //important

Financière : SI(catJuridiqueNiv1=="1",3000,15000) €

Information

Le produit bénéficiant d'une réduction ou d'une promotion doit être disponible durant toute la période indiquée par le commerçant. Si le p...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Responsable

Vendeur de produits ou services

Vendeur en ligne

Sources

Sources légales

Code de la consommation

Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix

Code de la consommation

Autres sources

Service-public.fr