Legaware - Interdiction de revendre à perte

Interdiction de revendre à perte

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 5 //primordial

Financière : SI(catJuridiqueNiv1=="1",75000,375000) €

Interdiction

Il est interdit pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son ...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Cette obligation n'est pas applicable :

Aux ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d'une activité commerciale ;
Aux produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l'intervalle compris entre deux saisons de vente ;
Aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en rai...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Responsable

Commerçant

Sources

Sources légales

Code de commerce

Autres sources

Service-public.fr

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)