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Interdiction de réapprovisionnement du stock
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Valeur d'entreprise : 4
Financière : SI(catJuridiqueNiv1=="1",15000,75000) €
Interdiction
Liquidation
Le commerçant doit uniquement vendre son stock déjà en vente avant l'annonce de la liquidation et inscrit sur l'inventaire. Si un a...Connectez-vous pour voir la suite...



Autorité
Direction des projets économiques (Marseille)
Direction du développement économique, de l'emploi et de l'enseignement supérieur - DDEEES (Paris)
Mairie (cas général)
Responsable
Commerçant
Sources
Sources légales
Code de commerce
Code de commerce
Autres sources
Service public
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