Le transfert de propriété des titres d'une société (actions ordinaires ou convertibles, obligations, etc.) doit être inscrit dans le registre des mouvements de titres pour être valide.Le registre doit récapituler dans l'ordre chronologique toutes les opérations de transfert et de c...

Le cédant doit signer l'ordre de mouvement de titre et indiquer le nombre, la nature et le prix des titres cédés. Le cédant doit ensuite le donner à la société cédant ses titres pour qu'elle puisse l'inscrire dans son registre de mouvement de titres. ...

Toute personne physique ou morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires (bail ou le règlement de copropriété).Le changement d’usage des locaux destinés...

Si des dispositions légales (ex : si le siège social est établi dans une commune de plus de 200.000 habitants ou dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et reçoit clients et/ou marchandises sans avoir reçu d'autorisation du Maire) ou stipulat...

Lorsque les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise sont dépassés (82 000€ pour les activités commerciale et d'hébergement et 33 200€ pour les prestataires de service), les seuil majoré de franchise en base sont appliqués, au-delà desquels le micro-entrepreneur perd son optio...

La décision de transformation en société par actions simplifiée doit être prise à l'unanimité des associés. ...

Les associés statuent sur le rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s'agit d'une société ...

Les modalités de la décision qui modifie les statuts varient selon le type et la forme juridique de la société et dépendent de l'objet des décisions. Les statuts peuvent également prévoir les conditions de leurs propres modifications.L'accord des associés ou des actionnaires est le plus...

L'insertion dans un journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour toute modification portant sur l'une des mentions obligatoires pour l'immatriculation, notamment l'objet de la société, sa dénomination sociale, son capital social...L'avis doit être publié dans un journal d'annonces ...

Toute modification des statuts doit être déposée dans le mois à partir de l'acte modificatif et faire l'objet d'un dépôt des actes modificatifs :si la modification nécessite une inscription modificative au RCS, un exemplaire de l'acte modificatif doit être présenté avec le dossier ...

La société dispose d'1 mois à partir de l'acte modificatif (par exemple, le procès-verbal de l'assemblée générale qui a pris la décision) pour publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales (JAL) indiquant le nouveau et l'ancien lieu du siège social :si le re...

La modification statutaire doit ensuite être déclarée auprès du CFE, ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend territorialement le nouveau siège social.Pour être enregistré, l'acte modificatif (comportant la décision de transfert de siège) doit être accompagné :d'un exem...

Les modalités de la décision qui modifie les statuts varient selon le type et la forme juridique de la société et dépendent de l'objet des décisions. Les statuts peuvent également prévoir les conditions de leurs propres modifications.L'accord des associés ou des actionnaires est le plus...

Les modalités de la décision qui modifie les statuts varient selon le type et la forme juridique de la société et dépendent de l'objet des décisions. Les statuts peuvent également prévoir les conditions de leurs propres modifications.L'accord des associés ou des actionnaires est le plus...

Les modalités de la décision qui modifie les statuts varient selon le type et la forme juridique de la société et dépendent de l'objet des décisions. Les statuts peuvent également prévoir les conditions de leurs propres modifications.L'accord des associés ou des actionnaires est le plus...

Les modalités de la décision qui modifie les statuts varient selon le type et la forme juridique de la société et dépendent de l'objet des décisions. Les statuts peuvent également prévoir les conditions de leurs propres modifications.L'accord des associés ou des actionnaires est le plus...

Les modalités de la décision qui modifie les statuts varient selon le type et la forme juridique de la société et dépendent de l'objet des décisions. Les statuts peuvent également prévoir les conditions de leurs propres modifications.L'accord des associés ou des actionnaires est le plus...

Les modalités de la décision qui modifie les statuts varient selon le type et la forme juridique de la société et dépendent de l'objet des décisions. Les statuts peuvent également prévoir les conditions de leurs propres modifications.L'accord des associés ou des actionnaires est le plus...

Le président ou gérant de la société doit organiser une assemblée générale extraordinaire (AGE) afin de soumettre aux actionnaires ou associés la décision de modifier le capital et d'obtenir (ou non) leur accord.Les statuts peuvent prévoir les conditions de modifications des fonds propres....

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique :la date et le lieu de réunion, les nom et prénoms des associés présents, réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à l'assemblée par...

Les documents à joindre au dossier de modification du capital sont les suivants :un formulaire M2 dûment rempli et signé ;un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2 ;une attestation de parution de l’avis de modification dans un jo...

L'insertion dans un journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour toute modification portant sur la modification du capital social.L'avis doit être publié dans un journal d'annonces légales présent dans le département où est situé le siège social de la société dans le mois de la...

Si des dispositions légales (ex : si le siège social est établi dans une commune de plus de 200.000 habitants ou dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et reçoit clients et/ou marchandises sans avoir reçu d'autorisation du Maire) ou stip...

Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois ...

Si le dépôt des comptes fait apparaitre un changement de date de cloture de l'exercice social, l'entreprise doit régulariser sa situation en déclarant sa nouvelle date de clôture, dans un délai d’un mois à partir de la tenue de l’assemblée générale extraordinaire statuant sur la nouvel...

Si le déménagement d’entreprise a lieu sur un autre secteur géographique, chaque salarié doit en être informé par courrier recommandé avec accusé réception. Cette décision de l’employeur modifie en effet le contrat de travail (ou la clause de mobilité) du collaborateur.E...