L'insertion dans un journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour toute modification portant sur la modification du capital social.

L'avis doit être publié dans un journal d'annonces légales présent dans le département où est situé le siège social de la société dans le mois de la modification.

Les autres modifications (nombre de gérants, changement de date de clôture de l'exercice..) peuvent ne pas être publiées.

L'avis d'insertion doit no...Connectez-vous pour voir la suite...

Tribunal de commerce

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