Legaware - Mise à jour de la date de clôture de l'exercice social

Mise à jour de la date de clôture de l'exercice social

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 4 //important

Déclaration

Si le dépôt des comptes fait apparaitre un changement de date de cloture de l'exercice social, ...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Tribunal de commerce

Responsable

Représentant légal de l'entreprise

Sources

Sources légales