Toute personne physique ou morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires (bail ou le règlement de copropriété).

Le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à une autorisation préalable du maire :

• dans les communes de plus de 200.000 habitants,
• et dans ce...Connectez-vous pour voir la suite...

Le local se situe au rez-de-chaussée, que l’activité n’est exe...Connectez-vous pour voir la suite...

Mairie

Représentant légal de la personne morale

Créateur d'Entreprise