Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique :

• la date et le lieu de réunion,
  
• les nom et prénoms des associés présents, réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification ou représentés
  
• les documents et rapports soumis à l'assemblée,
  
• un résumé des débats,
  
• le texte des résolutions mises au voix,
• le résultat des votes.
  

Pour les SARL, le procès-verb...Connectez-vous pour voir la suite...

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Tribunal de commerce

Associé(s) / Gérant(s)

Gérant

Président de la société