La modification statutaire doit ensuite être déclarée auprès du CFE, ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend territorialement le nouveau siège social.

Pour être enregistré, l'acte modificatif (comportant la décision de transfert de siège) doit être accompagné :

• d'un exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social...Connectez-vous pour voir la suite...

Le déménagement du siège social constitue une modification statutaire de l'entreprise, car il conduit à modifier l'adresse du siège figurant aux statuts. Cette modification statutaire doit résulter d'une décision préalable prise par les organes de la société détenant le pouvoir.

SARL
Dans une SARL, le transfert du siège social peut être décidé par le gérant, sous réserve de faire ratifier sa décision par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, quel que soit le lieu du nouveau siège en France. Le déplacement du siège social à l'étranger doit être dé...Connectez-vous pour voir la suite...

Tribunal de commerce

Associé(s) / Gérant(s)