Legaware - Dépôt du dossier d’augmentation de capital au greffe

Dépôt du dossier d’augmentation de capital au greffe

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 4 //important

Dépôt

Les documents à joindre au dossier de modification du capital sont les suivants :

un formulaire M2 dûment rempli et signé ;
un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2 ;
une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales ;...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Tribunal de commerce

Responsable

Gérant

Président de la société

Sources

Sources légales