Legaware - Transfert du siège social hors du domicile du représentant légal

Transfert du siège social hors du domicile du représentant légal

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 3 //moyen

Opérationnel : 700 €

Autorisation

Si des dispositions légales (ex : si le siège social est établi dans une commune de plus de 200.000 habitants ou dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Tribunal de commerce

Responsable

Représentant légal de la personne morale

Sources

Sources légales

Code de commerce

Code de la construction et de l'habitation

Autres sources

Journal - La Loi