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Dépôt au greffe et inscription modificative au RCS
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 4 //important
Valeur d'entreprise : 4 //important
Publication
Toute modification des statuts doit être déposée dans le mois à partir de l'acte modificatif et faire l'objet d'un dépôt des actes modificatifs :
Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Associé(s) / Gérant(s)
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