Publication du transfert de siège dans un journal d'annonces légales (JAL)
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 4
//important
Valeur d'entreprise : 4
//important
Publication
La société dispose d'1 mois
à partir de l'acte modificatif (par exemple, le procès-verbal de
l'assemblée générale qui a pris la décision) pour publier un avis de
modification dans un journal d'annonces légales (JAL) indiquant le
nouveau et l'ancien lieu du siège social :...Connectez-vous pour voir la suite...