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Publication du transfert de siège dans un journal d'annonces légales (JAL)
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 4 //important
Valeur d'entreprise : 4 //important
Publication
La société dispose d'1 mois à partir de l'acte modificatif (par exemple, le procès-verbal de l'assemblée générale qui a pris la décision) pour publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales (JAL) indiquant le nouveau et l'ancien lieu du siège social :...Connectez-vous pour voir la suite...


Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Associé(s) / Gérant(s)
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