Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels....

Les entreprises pour lesquelles deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :total CA : 700 000€total Bilan : 350 000€total effectif : 10ne sont pas tenues d'établir d'annexe, à l'exception de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs m...

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables en remettant, au début des opérations de contrôle le cas échéant, une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) selon les s...

Les assujettis à la franchise en base TVA doivent tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats, ainsi qu'un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles affér...

Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre. Le livre-journal et le grand-livre peuvent, à la demande du commerçant, être cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel le commerçant est immatricul...

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés ...

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant et possédant des produits finis et/ou matières première doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Les donné...

Les redevables de la TVA doivent tenir une comptabilité leur permettant de justifier les opérations, imposables ou non, qu’ils effectuent. Les justifications concernent notamment la nature des opérations réalisées et le montant des recettes encaissées.Tout assujetti, qui ne dispose pas ...

Afin de leur faciliter la détermination du montant des recettes à mentionner dans les déclarations de TVA par différent taux d'imposition, les entreprises qui effectuent des reventes en l’état de produits soumis à des taux d’imposition différents et dont les ventes ne donnent pas lie...

Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation. La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous pein...

Le délai de règlement des factures entre professionnels ne peut dépasser 30 jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long mais sans dépasser 60 jours à compter de la date de facturation (ou 45 j...

Réglementation commercialeLes documents comptables et les pièces justificatives (bons de commande, bons de livraison ou de réception, factures clients et/ou fournisseurs, etc.) sont conservés pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice.Réglementation fiscaleLe délai géné...

Le délai de règlement des factures entre professionnels ne peut dépasser 30 jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long mais sans dépasser 60 jours à compter de la date de facturation (ou 45 j...