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Délai de règlement des factures entre professionnels
Obligation règlementaire
34
Valeur d'entreprise, Financière
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 5
Financière : 220411 €
Financière : 40 €
Résultat
Le délai de règlement des factures entre professionnels ne peut dépasser 30 jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long mais sans dépasser 60 jours à compter de la date de facturation (ou 45 jours fin de m...Connectez-vous pour voir la suite...


Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Responsable
Représentant légal de l'entreprise
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