Legaware - Etablissement de facture avec mentions obligatoires

Etablissement de facture avec mentions obligatoires

Obligation règlementaire

Valeur d'entreprise, Financière

OuiNon

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 3

Financière : 15 €

Financière : 375000 €

Information

Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.

La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende.

Mentions obligatoires pour toute facture	Commentaires
Date de l'émission de la facture	Date à laquelle elle est émise.
Numérotation de la facture	Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2018-XX) ou par année et mois (2018-01-XX). Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 : - Janvier : facture n°2018-01-025 - Février : facture n°2018-02-026 À faire figurer sur toutes les pages de la facture
Date de la vente ou de la pre...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Tribunal de commerce

Responsable

Associé(s) / Gérant(s)

Service comptabilité

Sources

Sources légales

Code général des impôts

Code général des impôts, annexe 2

Code de commerce

Autres sources

Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP)

Service-public.fr