Legaware - Méthodes de répartition des recettes par taux d'imposition

Méthodes de répartition des recettes par taux d'imposition

Droit règlementaire

OuiNon

Enregistrement

Afin de leur faciliter la détermination du montant des recettes à mentionner dans les déclarations de TVA par différent taux d'imposition, les entreprises qui effectuent des reventes en l’état de produits soumis à des taux d’imposition différents et dont les ventes ne donnent pas lieu à facturation peuvent avoir recours à ces méthodes :
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Exclusion

Des dispositions particulières s'appliquent aux titulaires de revenu...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Responsable

Associé(s) / Gérant(s)

Sources

Sources légales

Code général des impôts

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 juin 1979, 09338, mentionné aux tables du recueil Lebon

Code général des impôts

Code général des impôts (CGI)

Autres sources

Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP)