Sont des petites entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre d...Connectez-vous pour voir la suite...
Exclusion
Ce droit n'est pas applicable :
Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et aux établissements de paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 521-1 du même code ;
Aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, aux fonds ...Connectez-vous pour voir la suite...
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