L'AOT est accordée personnellement au commerçant (droit personnel, précaire et révocable) et ne peut pas être cédée à un autre commerçant. Ainsi, lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation est annulée (elle ne fait pas partie du fonds de commerce...

L'autorisation d'occupation du domaine public est soumise au paiement de droits de voirie. Le montant de cette redevance, fixée par la commune, prend en compte les avantages procurés au titulaire de l'autorisation. Il varie donc en fonction notamment : de l'emprise au sol (étendue de la...

La permission ou autorisation de voirie est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public : création sur un trottoir d'un bateau (ou entrée charretière) d'accès à une propriété privée ou un garage, construction d'une...

Si la réalisation des travaux nécessite d'interrompre ou de modifier la circulation, il est nécessaire d'en obtenir l'autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation, préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique. Les restrictions de circulation peuvent prendre ...

Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation est annulée (elle ne fait pas partie du fonds de commerce cédé) et une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur. Cependant, lors de l'acquisition du fonds de commerce ou ...

Le permis de stationnement autorise l'occupation sans emprise au sol : ravalement de façade (installation d'échafaudage ou de palissade), pose de benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir, dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable...), stationnement provis...

Le contrôle en service est composé des opérations suivantes : la vérification périodique pour les instruments de portée maximale inférieure ou égale à 5 tonnes ;la vérification périodique et la révision périodique pour les instruments de portée maximale supérieure à 5 tonnes. La vÃ...

En cas de décès d'une personne physique exploitant un fonds de commerce ou un fonds agricole en vertu d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, l'autorité compétente délivre à la demande de ses ayants droit, sauf si un motif d'intérêt général s'y oppose, une autorisatio...

La déclaration préalable est obligatoire uniquement si les travaux entraînent la modification de l'aspect extérieur du bâtiment : modification ou remplacement de la vitrine, changement de menuiserie ou d'autres matériaux, percement d'une nouvelle ouverture, nouvelle couleur de peinture pour la...

Dans le cas où les travaux de construction, d'aménagement ou de modification envisagés ne nécessitent pas de permis de construire ou de permis d'aménager, l'exploitant (ou le maître d'ouvrage) de l'ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire, notamment si les travaux sont...

Les gestionnaires - sociétés privées ou Bureau du Commerce Non Sédentaire de la Mairie de Paris - ont pour mission d'assurer l'exploitation, le fonctionnement et l'organisation des marchés découverts. Ils perçoivent les droits de place auprès des commerçants, selon des tarifs établis par u...

Pour occuper une partie du domaine public devant sa boutique ou son restaurant, il faut respecter certaines règles générales : ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secour...

Le producteur de lait cru remis en l'état au consommateur final doit effectuer une demande d'autorisation. Tout producteur de lait cru des bovinés (vaches ou bufflonnes), des petits ruminants (chèvre ou brebis) et des solipèdes domestiques (juments ou ânesses) remis en l’état au consommateu...