Legaware - Autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru

Autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 4 //important

Autorisation

Le producteur de lait cru remis en l'état au consommateur final doit effectuer une demande d'autorisation.

Tout producteur de lait cru des bovinés (vaches ou bufflonnes), des petits ruminants (chèvre ou brebis) et des solipèdes domestiques (juments ou ânesses) remis en l’état au consommateur final, et non destiné à être transformé, doit effectuer une demande d'autorisation.

Pour obt...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Responsable

Producteurs de lait cru remis en l'état au consommateur final

Sources

Sources légales

Arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final

Code rural et de la pêche maritime

Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires

Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale

Autres sources

Service public