La permission ou autorisation de voirie est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :

• création sur un trottoir d'un bateau (ou entrée charretière) d'accès à une propriété privée ou un garage,
• construction d'une station-service,
• installation d'un arrêt de bus, d'un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau, etc.),
• pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
• installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol...
• terrasse fermée, kiosque fixé au sol, etc.

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d'arrêté de circulation.

Le permis est délivré, à titre précaire et révocable, sous la forme d'un arrêté de voirie, qui autorise la réalisation des travaux en bordure de voie pour une durée déterminée, et éventuellement d'un arrêté de circulation, qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation.

En aucun cas, il ne donne droit pour l'occupant au maintien de ses ouvrages sur l'emplacement retenu.

Certaines mairies délivrent également un macaron à apposer sur le véhicule concerné ou une autorisation à afficher sur le lieu du chantier de façon visible depuis la voie publique.

Le délai d'instruction de la demande est généralement compris entre 2 semain...Connectez-vous pour voir la suite...

Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, les exploitants de réseaux de télécommunicati...Connectez-vous pour voir la suite...