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Road permit or authorization
Legal obligation
What are the risks ?
Valeur d'entreprise : 4 //important
Valeur d'entreprise : 4 //important
Financière : 1500 €
Authorization

Exclusion

Authority
Town hall
Responsible
Commerçant occupant une partie du domaine routier
Entrepreneur effectuant des travaux qui modifient le domaine public
Maître d'ouvrage
Sources
Legal Sources
Code de la voirie routière
Code de la voirie routière
Code général de la propriété des personnes publiques
Other sources
Service public
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