Pour occuper une partie du domaine public devant sa boutique ou son restaurant, il faut respecter certaines règles générales :

• ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes ...Connectez-vous pour voir la suite...

L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement :

• 1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;
...Connectez-vous pour voir la suite...

Mairie

Commerçant occupant une partie du domaine public (trottoir, place)