Legaware - Conditions of occupancy of part of the public domain

Conditions of occupancy of part of the public domain

Legal obligation

What are the risks ?

Valeur d'entreprise : 3 //moyen

Financière : 1500 €

Means

Pour occuper une partie du domaine public devant sa boutique ou son restaurant, il faut respecter certaines règles générales :

ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes ...Log in to see the rest ...

Exclusion

Authority

Town hall

Responsible

Commerçant occupant une partie du domaine public (trottoir, place)

Sources

Legal Sources

Other sources