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Paiement de la taxe de droit de place
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 4 //important
Financière : 10 % de majoration - 40 % de majoration
Paiement

Les gestionnaires - sociétés privées ou Bureau du Commerce Non Sédentaire de la Mairie de Paris - ont pour mission d'assurer l'exploitation, le fonctionnement et l'organisation des marchés découverts. Ils perçoivent les droits de place auprès des commerçants, selon des tarifs établis par une délibération en Conseil de Paris. Ils prennent à leur charge les installations de matériel, de type bâches, mis à la disposition des commerçants ainsi que les dépenses de fonctionnement de type électricité et consommation d'eau. Ils n'ont pas en charge le nettoiement, mais versent une contri...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Gestionnaire de marché ou commerce non-sédentaire
Mairie
Responsable
Commerçant non sédentaire
Commentaires
Joachim DE GALEMBERT
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