Legaware - Demande anticipée d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public

Demande anticipée d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public

Droit règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 2 //peu important

Autorisation

Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation est annulée (elle ne fait pas partie du fonds de commerce cédé) et une nouvelle d...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

La demande anticipée d...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Mairie

Responsable

Acquéreur du fonds de commerce

Sources

Sources légales

Circulaire relative aux activités commerciales sur le domaine public

Code général de la propriété des personnes publiques

Autres sources

Service public