Legaware - Advance request for temporary occupation authorization (AOT) in the public domain

Advance request for temporary occupation authorization (AOT) in the public domain

Legal right

What are the risks ?

Valeur d'entreprise : 2 //peu important

Authorization

Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation est annulée (elle ne fait pas partie du fonds de commerce cédé) et une nouvelle d...Log in to see the rest ...

Exclusion

La demande anticipée d...Log in to see the rest ...

Authority

Town hall

Responsible

Acquéreur du fonds de commerce

Sources

Legal Sources

Circulaire relative aux activités commerciales sur le domaine public

Code général de la propriété des personnes publiques

Other sources

Service public