Les sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS) et sociétés à responsabilité limitée (SARL) soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR) si elles respectent les conditions suivantes :exercer à titre principal...

Les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social (option appliquée automatiquement aux régimes des micro-entreprises depuis le 1er janvier 2016), déclarent chaque mois ou chaque trimestre leur chiffre d'affaires ou leurs recettes, y compris lorsque leur montant est nul (le cas éch...

Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Lors de sa déclaration d'activité, le micro-entrepreneur a créé une entreprise indivi...

Le régime micro-social est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel.Son montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : s'il est nul...

Toute personne imposable à l'impôt sur le revenu (IR) doit souscrire une déclaration d'ensemble de ses revenus chaque année.La déclaration n°2042C PRO permet de déclarer les revenus des professions non salariées (indépendants) ainsi que les réductions et crédits d'impôt en faveur des ...

Vous devez déposer en ligne un bilan pour déterminer le bénéfice réel de votre activité (chiffre d’affaires ou recettes, diminué des charges supportées dans le cadre de votre activité professionnelle).Le bilan (liasse fiscale) est constitué pour les BIC des documents suivants : la décla...

Vous devez déposer en ligne un bilan pour déterminer le bénéfice réel de votre activité (chiffre d’affaires ou recettes, diminué des charges supportées dans le cadre de votre activité professionnelle).Le bilan (liasse fiscale) est constitué pour les BNC des documents suivants : ...

Sont concernés par le régime réel simplifié les exploitants qui :déclarent une recette moyenne entre 82 800 € et 350 000 € réalisée au cours des 2 dernières années consécutives ;ont choisi le régime réel tout en remplissant aussi les conditions po...

Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice du régime micro-entreprise peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée.Cette option doit être exercée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante. Elle est valable un an et reconduite tacitement chaq...

Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance que vous choisirez pour vos cotisations sociales, vous pourrez régler le montant de votre impôt sur le revenu en même temps que vos charges sociales. Il vous suffira d'appliquer sur votre chiffre d'affaires ou sur vos recettes un pourcentage sup...

L'option du versement libératoire de l'impôt sur le revenu vous permet en tant que micro-entrepreneurdont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial, de régler en un seul versement social et fiscal, chaque mois ...

Les entreprises placées dans le champ d'application du régime des micro-entreprises ont la possibilité d'opter pour un régime réel d'imposition. Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce r...